Cour de Cassation · soc — 2 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Messaoud X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :


 1 / de l'Association création service Paris (ASCP), dont le siège est ...,


 2 / de M. Y... Bertrand, demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 octobre 1998 dans une instance l'opposant à l'ASCP ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que le moyen, qui se borne à une évocation des faits du litige sans articuler de grief contre l'arrêt déclarant irrecevable l'appel contre l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.