Cour de Cassation · soc — 22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section activités diverses), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied, présentait, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait, un caractère indéterminé ;


 Que la décision ayant accueilli cette demande, exactement qualifiée en premier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.