Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par : 

1/ M. Aristide X..., demeurant..., 

2/ M. Charles Y..., demeurant..., 

3/ M. Eric Z..., demeurant..., 

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 

1/ de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est 12, rue Gambetta, 97110 Pointe-à-Pitre, 

2/ de M. Henri A..., demeurant..., 

3/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant..., 

4/ de M. Arthur C..., demeurant..., 

défendeurs à la cassation ; 

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. X..., Y... et M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Donne acte à MM. X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi formé contre MM. A..., B... et C... ; 

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 

Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Basse-Terre, 26 janvier 1998), qui les a condamnés solidairement à payer une certaine somme avec intérêts au taux de 13 % à compter du 29 juin 1994 à la Banque commerciale Antilles-Guyanne ; 

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française commerciale Antilles-Guyanne ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.