Cour de Cassation · soc — 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de l'association Actios, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'exception de déchéance soulevée d'office:


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressée par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration orale du 26 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Reims, un avoué, M. X..., agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 26 novembre 1997 ; qu'un avocat, M. Z..., en qualité de mandataire, a adressé le 24 avril 1998 un mémoire ampliatif ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de l'association Actios ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.