Cour de Cassation · soc — 21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y..., demeurant La Rouquette, route de Brunas, 12100 Creissels,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Paclist, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Paclist, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Me X..., agissant en qualité de mandataire de Z... Marty s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 1998 ;


 Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paclist ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.