Cour de Cassation · soc — 29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Paule X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :


 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Carnets de l'immobilier, dont le siège est ...,


 2 / de l'AGS, dont le siège est ...,


 3 / de la CGEA, délégation régionale, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 25 février 1998 contre une décision notifiée le 18 décembre 1997 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.