Cour de Cassation · civ3 — 16 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant..., 


en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Solange A..., épouse Y..., demeurant..., 


défenderesse à la cassation ; 


Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 


LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, 


Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 


Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Sur le moyen unique : 


Vu l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 


Attendu qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution et qu'un jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1998), que M. X... a donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation, par acte du 18 septembre 1978 à Mme Y... ; qu'il a, par un arrêt du 18 septembre 1996, obtenu la résiliation du bail pour défaut d'entretien des locaux d'habitation ; qu'en octobre 1996, Mme Y... a sollicité un délai pour faire procéder à leur remise en état ; 


Attendu que l'arrêt qui constate que l'appel a perdu de son intérêt et en tant que de besoin, confirme l'ordonnance déférée, retient qu'il résulte des pièces produites que Mme Y... a mis à profit le délai octroyé par le juge des référés pour se mettre en règle et que l'instance n'a plus lieu d'être ; 


Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 septembre 1996 avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 


Condamne Mme Y... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; 


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.