Cour de Cassation · soc — 2 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° K 98-14.224 et n° M 98-14.225 formés par la société Rover France, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation de deux arrêts n° 21 et 26 rendus le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :


 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,


 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France (DRASSIF), dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Rover France, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-14.224 et n° M 98-14.225 ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 2000, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Rover France, se désister des pourvois formés par celle-ci contre les arrêts n° 21 et 26 rendus le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 novembre 1999 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Rover France de ses désistements de pourvois ;


 Condamne la société Rover France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille.