Cour de Cassation · comm — 28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile de la Réunion (SAPHIR), dont le siège est 4, ligne Paradis, ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile de la Réunion (SAPHIR), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Attendu que l'arrêt déféré a été régulièrement signifié le 17 avril 1996 à M. X..., à son domicile, à la personne de son épouse, le requis étant absent ; que le pourvoi, formé le 21 mars 1997, alors que le délai de deux mois du jour de la signification, prolongé du délai légal de distance d'un mois, était expiré, est tardif et par suite irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile de la Réunion la somme de 10 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.