Cour de Cassation · comm — 14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Yacco, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :


 1 / de la société Angoulême Nord auto, dont le siège est Zone Industrielle n 3, 16340 L'Isle d'Espagnac,


 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Angoulême Nord auto,


 3 / de M. David Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Angoulême Nord auto, défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Yacco, de Me Brouchot, avocat de M. X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que la société Yacco reproche à l'arrêt déféré (Bordeaux, 11 mars 1997) d'avoir rejeté sa requête en revendication des marchandises livrées à la société Angoulême Nord auto (société ANA) assorties d'une clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité ; que, dès lors, en rejetant la requête en revendication de la société Yacco pour n'avoir pas rapporté la preuve par des numéros de lots ou autres figurant sur les factures et les bons de livraison que les bidons d'huile encore en possession de la société ANA lors de l'ouverture de la procédure collective correspondaient bien aux factures impayées, la cour d'appel, qui admet que des factures sont restées impayées et qu'au surplus la société Yacco était le seul fournisseur de la société ANA, a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Mais attendu que le redressement judiciaire de la société ANA ayant été prononcé le 30 octobre 1991, l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 applicable à l'espèce est celui antérieur à la modification apportée par la loi du 10 juin 1994 ; que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a pu retenir qu'il appartenait à la société Yacco d'établir que les bidons d'huile qui ont été retrouvés lors de l'inventaire ne peuvent être que ceux dont les factures sont restées impayées, et de rapporter la preuve par des numéros de lots ou autres figurant sur les factures et les bons de livraison que les bidons encore en possession de la société ANA lors de l'ouverture de la procédure collective correspondaient bien aux factures demeurées impayées ;


 qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Yacco aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Yacco à payer la somme totale de 10 000 francs à MM. X... et Y... en leurs qualités respectives de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société ANA ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.