Cour de Cassation · comm — 14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit :


 1 / de Mme Mireille Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Pithon et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de MM. Andréï Bernard, Robert Y... et Sylvain X...,


 2 / de M. Sylvain X..., demeurant 360, cité des Moulins Liot, 85200 Fontenay-le-Comte,


 défendeurs à la cassation ;


 En présence :


 - de M. Andréï X..., demeurant ... ;


 M. Andréï X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;


 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme Z..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Andréï X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par M. Andréï X... ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 19 mars 1997), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Pithon qui exerçait les activités de marchand de biens et de construction, le liquidateur judiciaire, Mme Z..., soutenant que MM. Andreï X... et Marchand avaient géré en fait la société aux côtés du dirigeant de droit, M. Sylvain X..., a demandé qu'il soit fait application, à ces trois personnes, des dispositions des articles 182 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait ouvert le redressement judiciaire personnel de chacun de ces dirigeants et, y ajoutant, a prononcé leur faillite personnelle pour une durée de cinq années ; qu'après le pourvoi formé par M. Y..., M. Andreï X... a relevé un pourvoi incident ;


 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses trois branches :


 Attendu que M. Andreï X... reproche à l'arrêt, par les moyens annexés, d'avoir retenu sa qualité de dirigeant de fait par une décision entachée, selon le pourvoi, de manque de base légale au regard des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;


 Mais attendu que, procédant à l'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir les témoignages de MM. Sylvain X... et Pujols, et a répondu ainsi, en les écartant, aux conclusions dont fait état la troisième branche, a constaté que M. Andreï X..., ancien pavillonnaire en liquidation judiciaire, détenait toutes les factures et tous les devis de la société Pithon, prenait des décisions par l'intermédiaire de M. Y..., donnait des ordres, embauchait les salariés et les payait de leur travail pour l'exécution de chantiers sur lesquels il avait une maîtrise manifeste en se substituant aux prérogatives normales du dirigeant de droit ; qu'en déduisant de ces constatations que M. Andreï X... avait dirigé, en fait, la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en ses trois branches, réunis :


 Attendu que MM. Y... et Andreï X... reprochent à l'arrêt, par les moyens annexés, d'avoir confirmé leur redressement judiciaire personnel par une décision entachée, selon le pourvoi, de manque de base légale au regard de l'article 182.3 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et de violation de l'article 1315 du Code civil par inversion de la charge de la preuve ;


 Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur judiciaire n'avait trouvé aucune comptabilité, qu'il en avait vainement demandé la communication et qu'il n'existait ni registre du personnel, ni livre de paie, ni déclarations fiscales et sociales, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations, sans inverser la charge de la preuve, que les dirigeants s'étaient abstenus de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales, a légalement justifié sa décision de confirmer, en application de l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire personnel des dirigeants dont les griefs, fondés sur l'application des dispositions de l'article 182.3 de la même loi, critiquent des motifs surabondants ; que les moyens ne sont pas fondés ;


 Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et le troisième moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches, réunis :


 Attendu que MM. Y... et Andreï X... reprochent enfin à l'arrêt d'avoir prononcé leur faillite personnelle pour une durée de cinq ans et invoquent, au soutien de leur pourvoi, par les moyens reproduits en annexe, le défaut de base légale de cette décision au regard des articles 182, 188 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Mais attendu qu'abstraction faite des motifs dont fait état la seconde branche des moyens, le prononcé de la faillite personnelle est légalement fondé en application des articles 188 et 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi les moyens, qui ne peuvent être accueillis en leurs secondes branches, ne sont pas fondés pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;


 Condamne MM. Andreï X... et Marchand aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.