Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 15 février 2000
- ECLI
- 61372369cd580146774096da
- Date
- 15 février 2000
avocatbarreauinscription au tableaucandidat ayant sollicité son inscription sur une liste des conseils juridiques dont le stage a été interrompu pendant plus de trois moisomission de solliciter une dérogationeffet
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 15 février 2000
- Matière
- avocat
Référence
61372369cd580146774096da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel