Cour de Cassation · comm — 15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société civile immobilière (SCI) JAMF, demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit :


 1 / de la société civile immobilière (SCI) JAMF, société civile immobilière, dont le siège est ... le Vieux,


 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société civile immobilière (SCI) JAMF, demeurant ...,


 3 / de la commune de Cluses, représentée par M. le maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 74300 Cluses,


 4 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié au Parquet Général, cour d'appel, Palais de Justice, 73000 Chambéry,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 30 mars 1998, au profit de la SCI JAMF, de M. X..., ès qualités, de la commune de Cluses et du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;


 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février deux mille.