Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le pourvoi formé par Mme Marie Rose X..., épouse E..., demeurant..., 


en cassation de l'arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 


1/ Mme Jeanne Y..., épouse F..., demeurant..., 13000 Marseille, 


2/ de M. Jean-Paul F..., demeurant......., 13000 Marseille, 


défendeurs à la cassation ; 


en présence de : 


1/ Mme Joséphine X..., épouse B..., demeurant..., 


2/ Mme Nicole X..., épouse A..., demeurant..., 


La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 


Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : 


Attendu qu'à la suite du décès des époux Y...- Z..., un acte de partage amiable des biens immobiliers dépendant de leur communauté, a été dressé le 7 décembre 1954 entre leurs trois filles, Dévote X..., Jeanne F... et Marie-Catherine C... ; 


qu'après avoir reçu la part de cette dernière, Mme Jeanne F... et son fils Jean-Paul ont engagé une action en délimitation des parcelles leur appartenant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 24 février 1997) a notamment dit que le petit enclos correspondant à la parcelle de terre close de 250 m revenait à Mme F..., et que la parcelle AB 158 était attribuée à raison de 101 m à Jeanne Y... épouse F... et de 118 m à Jean X..., mari de Dévote Y..., aux droits desquels se trouvent actuellement leurs filles, Mmes E..., B... et A... ; 


Attendu que Mme E... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part en faisant prévaloir une prétendue équité sur les stipulations contractuelles, d'autre part en refusant de répondre aux conclusions, invoquant la prescription acquisitive sur le petit enclos, enfin en dénaturant l'acte de partage par adjonction d'une condition relative à l'absence de tarissement de la source pour prétendre à son accès ; 


Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel s'est expressément référée à l'acte de partage pour retenir que les délimitations proposées par l'expert étaient conformes à l'esprit de cet acte ; que, d'autre part, elle a, par motifs adoptés, répondu aux conclusions prétendument délaissées, en relevant que la possession invoquée ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 2229 du Code civil pour donner lieu à prescription acquisitive ; qu'enfin, elle a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions préservant l'accès des copartageants à la source intermittente ; d'où il suit que les griefs du moyen ne sont pas fondés ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne Mme E... aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.