Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurance, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 

en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 

1/ de Mlle Régine Y..., demeurant..., 56000 Vannes, 

2/ de la compagnie l'Equité, société anonyme d'assurance, dont le siège est 62, rue de Caumartin, 75009 Paris, 

3/ de M. Jean-Marie X..., demeurant..., 

4/ de M. Martial Z..., demeurant..., 

défendeurs à la cassation ; 

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie L'Equité, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Donne acte du désistement de la compagnie Préservatrice Foncière de son pourvoi formé contre M. Jean-Marie X... ; 

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 

Attendu que la compagnie la Préservatrice Foncière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 3 septembre 1997) qui a prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, de la police d'assurances souscrite par Mlle Y... auprès de la compagnie l'Equité ; 

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la compagnie La Préservatrice Foncière aux dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.