Cour de Cassation · civ1 — 7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le crédit Immobilier de France Picardie, société anonyme, dont le siège est ... et l'agence ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Coulommiers, au profit :


 1 / de M. Jean X..., demeurant ...,


 2 / de la caisse d'Epargne Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ...,


 3 / de la société G.I.E.P., société anonyme, dont le siège est 42, cours des Roches, 77186 Noisiel Marne-la-Vallée, défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que le juge de l'exécution a rejeté le recours du Crédit Immobilier de France Picardie contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ;


 Attendu, cependant, que la décision du juge de l'exécution, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ;


 qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de France Picardie est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne le Crédit Immobilier de France Picardie aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.