Cour de Cassation · soc — 21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Continent hypermarchés, société en nom collectif, dont le siège est zone d'activités commerciales d'Aulnoy, 59300 Valenciennes,


 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section commerce), au profit de Mme Annie-Claude X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;


 Attendu que la société Continent s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à ordonner en tant que de besoin le maintien du complément maladie par l'employeur pour l'avenir sous astreinte de 500 francs par jour de retard présentait un caractère indéterminé ;


 Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne la société Continent hypermarchés aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Continent hypermarchés à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.