Cour de Cassation · soc — 29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Sovac, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, M. Y..., disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 octobre 1997 ;


 Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la juridiction qui a rendu la décision, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sovac ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.