Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / B... Myriam Rose X... épouse D..., demeurant : 43580 Monistrol d'Allier,


 2 / Mme Marie-Thérèse A... épouse Z..., demeurant ...,


 3 / Mme Colette Y... épouse C..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1998 par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay (juge de l'expropriation du Département de la Haute-Loire), au profit du département de la Haute-Loire, dont le siège est ...,


 défendeur à la cassation ;


 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue :


 Attendu que le recours gracieux des expropriés à l'encontre de l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté implicitement, le moyen est sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, Mmes D..., Z..., et C... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.