Cour de Cassation · civ3 — 1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Yann Kenneth B..., demeurant 32 Wellington street Y... Ely, Cambridge Shire, Grande Bretagne (Avondale),


 2 / Mme Margaret X... épouse B..., demeurant 32, Wellington street Y... Ely, Cambridge Shire, Grande Bretagne (Avondale),


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile section A), au profit :


 1 / de M. Michel Z...,


 2 / de Mme Z..., demeurant ensemble ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 2265 du Code civil ;


 Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et à juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998), que les époux A... ont demandé la démolition de constructions édifiées par les époux Z..., prétendant que celles-ci empiétaient sur leur propriété ;


 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi que les époux Z... ont la possession entière du passage situé à l'est de leur maison jusqu'au monument aux morts avec clôture sur la rue et grillage entre les jardins respectifs, consacrant une appropriation de la parcelle litigieuse conformément à leur titre indiquant comme tenant à ce monument au moins depuis vingt ans, délai de prescription acquisitive pour possession conforme au titre en présence de tiers habitant hors du ressort de la cour d'appel ;


 Qu'en statuant ainsi, sans relever la bonne foi des époux Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne les époux Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.