Cour de Cassation · civ3 — 8 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Alice F..., veuve de M. Jean Joseph Y..., demeurant Montée A, 124, avenue Jean-Jaurès, 38320 Eybens,


 2 / M. Jean-Pierre, Laurent Y..., demeurant ...,


 3 / M. Michel, Victor, Félix Y..., demeurant ...,


 4 / M. André, Georges, Louis Y..., demeurant ...,


 5 / Mme Marie-Thérèse D..., née Y..., demeurant Le Sirius, ...,


 6 / M. René, Pierre Y..., demeurant ...,


 7 / Mme Paulette Y..., veuve C..., demeurant ...,


 8 / M. Elie, Paul Y..., demeurant ...,


 9 / Mme Suzanne A..., née Y..., demeurant La Vigie, Saint-François Longchamps, 74130 La Chambre,


 10 / M. Bernard, Claude Y..., demeurant ...,


 11 / Mme Arlette X..., veuve de M. Gilbert Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille Nathlie Coquet, née le 5 octobre 1975 à Eybens,


 12 / la Société de Location de Matériel de Carrière (SLMC), dont le siège est ...,


 13 / M. Joseph E..., demeurant ...,


 14 / Mme Marie Z..., épouse de M. Joseph E..., demeurant ...,


 15 / M. Louis B..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la Commune d Eybens, prise en la personne de son maire en exercice, résidant en cette qualité à la Mairie, 38320 Eybens,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de la société SLMC, de M. E..., de Mme E..., de M. B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Commune d'Eybens, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'en retenant que l'usage effectif des terrains expropriés, lesquels étaient à caractère agricole, n'avait pas été modifié depuis la date de référence, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans violer la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, les consorts Y..., la société SLMC, les époux E... et M. B... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.