Cour de Cassation · soc — 9 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 EN PRESENCE de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, dont le siège est ...,


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles L.141-1, R.142-24, R.162-21 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que Mme X..., qui demeure en Loire-Atlantique, a conduit ses deux enfants en voiture particulière dans un hôpital de Toulouse où il ont séjourné du 5 au 9 février 1996, sous le régime de l'hospitalisation de jour ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais d'hospitalisation et de transport au tarif applicable au CHU de Nantes et à la distance séparant le domicile de l'intéressée de Nantes ;


 Attendu que pour accueillir le recours formé par Mme X... contre cette décision, le Tribunal énonce essentiellement que la prise en charge des enfants pour un bilan de cinq jours à l'hôpital La Grave a été demandée le 23 janvier 1996, que le médecin du service médical de la Caisse a émis le 8 février 1996 un avis limitant la prise en charge, que cet avis a été notifié à Mme X... à une date où le séjour hospitalier des enfants était terminé depuis deux semaines, que ce défaut d'information préalable rend la règle dite de l'établissement le plus proche inopposable à Mme X... ;


 Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces circonstances ne pouvaient avoir pour effet de contraindre la Caisse à opérer un remboursement en dehors des conditions légales et alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si les enfants de Mme X... pouvaient recevoir les soins appropriés à leur état dans un établissement hospitalier plus proche de leur résidence, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.