Cour de cassation · Chambre commerciale — 7 mars 2000

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Simone Z... a hérité de sa soeur Louise Z..., épouse Y..., décédée le 7 février 1989, et de son époux décédé au cours du même mois ; que, dans la déclaration de succession du 9 août 1989, les droits ont été liquidés en faisant application de l'exonération prévue par l'article 779-II du Code général des impôts ; que l'administration, estimant que Mlle Z... ne pouvait prétendre à cette exonération, lui a notifié un redressement puis, en l'absence de réponse dans les délais, a émis un avis de mise en recouvrement correspondant, auquel, sa réclamation ayant été rejetée, Mlle Simone Z... a fait opposition ; Attendu que Mlle Z... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il relevait dans son énoncé des prétentions et moyens avancés par le service qu'elle avait occupé jusqu'en 1989, le poste d'agent de recouvrement du Trésor public ; que ce fait avéré n'était contesté par aucune des parties ; que, par ailleurs, ainsi que le relevait le tribunal dans ses motifs, l'exposante avait produit un certificat médical établi le 28 juillet 1989 par le docteur Milin X..., précisant : "Cette pathologie ancienne la rendait incapable par suite de son infirmité de travailler dans des conditions normales de rentabilité" ; que la prise en compte de ces seuls éléments suffisait à justifier que son infirmité l'avait empêchée de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens des articles 779-Il et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles précités ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 779-II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts que l'abattement de 300 000 francs est applicable dès lors qu'une infirmité quelconque a pour effet d'empêcher l'intéressé de travailler dans des conditions normales de rentabilité, de sorte qu'en énonçant qu'"en l'absence de toutes pièces complémentaires relatives à l'emploi et l'évolution de la carrière et démontrant que l'activité professionnelle de la requérante a été limitée et son avancement retardé ou bloqué par son état de santé, il n'est pas établi que les conditions justifiant un abattement de 300 000 francs sur sa part sont réunies", le tribunal de grande instance de Paris a ajouté aux articles 779-II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts des conditions non prévues par ces textes, lesquels ont donc été violés ;