Cour de Cassation · civ1 — 1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Alain X...,


 2 / Mlle Magalie X...,


 demeurant tous deux Le Chêne, Chemin de Gueide, 83910 Pourrières,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la clinique "L'Emeraude", dont le siège social est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mmes Y..., Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la clinique "L'Emeraude", les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche ;


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'à la suite du décès de son fils, Christiane X... a été hospitalisée le 21 novembre 1992 dans un établissement de santé privé psychiatrique, la clinique de l'Emeraude ;


 qu'elle a été placée dans une chambre située au deuxième étage dont la fenêtre n'était munie d'aucun dispositif de sécurité ; qu'au cours de la nuit du 1er décembre 1992, elle a tenté de quitter la clinique en passant par la fenêtre, la porte de sa chambre étant fermée à clé, nouant entre eux des draps qu'elle avait attachés au balcon, mais qu'elle a lâché prise avant d'atteindre le sol et est décédée quelques jours après des suites de cette chute ; que la cour d'appel a débouté son mari et sa fille de leur action dirigée contre la clinique ;


 Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen de ces derniers faisant valoir la contradiction existant entre la fermeture à clé pendant la nuit de la chambre où se trouvait Christiane X... et l'absence de tout dispositif de sécurité quant à une tentative de sortie par la fenêtre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne la clinique "L'Emeraude" aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la clinique de l'Emeraude à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.