Cour de Cassation · civ1 — 16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Musicais Tapajos LTDA, dont le siège est ..., 2e Andar Botafogo, Rio de Janeiro (Brésil),


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :


 1 / de la société 14 Productions, dont le siège est ...,


 2 / de M. Braulino X... de Lima, demeurant ..., Amazonas 69 152, 021 CEP (Brésil),


 3 / de la société Sacem-SDRM, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Musicais Tapajos LTDA, de Me Choucroy, avocat de la société 14 Productions, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :


 Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine qu'a faite la cour d'appel (Paris, 17 septembre 1997), statuant en référé, de l'existence du lien contractuel établi entre M. X... de Lima, auteur, et la société 14 Productions, pour l'édition de son oeuvre ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Musicais Tapajos LTDA aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.