Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par : 

1/ M. Jean Antoine X..., 

2/ Mme Magali Y..., épouse X..., 

demeurant ensemble..., 84200 Carpentras, 

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 

1/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est ZI Les Milles, 123, rue Famille Laurens, 13796 Aix-en-Provence, 

2/ de la Caisse nationale de prévoyance, Département des assurances collectives, dont le siège est 4, place Raoul Dautry, 75116 Paris, 

défenderesses à la cassation ; 

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; 

qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 1997), qui, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a constaté, par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par le rapprochement des clauses, que M. X... n'était pas en état d " invalidité permanente et absolue " au sens de la police d'assurance, est légalement justifié ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne les époux X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence et la Caisse nationale de prévoyance de leur demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.