Cour de Cassation · comm — 26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / la société Testut, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / la société Testut Trayvou, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit :


 1 / de la société Sucreries du Marquenterre, société anonyme, dont le siège est de la Fontaine, 80120 Rue,


 2 / de la société Alcatel Answare, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Testut et de la société Testut Trayvou, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alcatel Answare, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1998, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Testut et Testut Trayvou contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 18 décembre 1996, au profit de la société Sucreries du Marquenterre et de la société Alcatel Answare ;


 Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte aux sociétés Testut et Testut Trayvou de leur désistement de pourvoi ;


 Condamne les sociétés Testut et Testut Trayvou aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Alcatel Answare la somme de 12 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.