Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Zoaisora, dont le siège est ... (La Réunion),


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit :


 1 / de la société de gérance du libre-service Ah Chou, dont le siège est ... (La Réunion),


 2 / de M. Ah Chou X...
Y...,


 3 / de Mme A... Lam B... Chun Z..., épouse X...
Y...,


 demeurant tous deux au lieudit Le Tampon, 97430 Le Tampon (La Réunion),


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Zoaisora, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société de gérance du libre-service Ah Chou et de M. et Mme X...
Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail par la société Zoaisora, les uns en 1964 aux époux X...
Y... pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation de détail, les autres en 1982 à la société de gérance du libre-service Ah Chou (société Ah Chou) pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation de gros, cette société étant par ailleurs locataire-gérante du fonds appartenant aux époux X...
Y... pour le commerce de détail, n'étaient pas répartis clairement entre eux et, en conséquence, que la non-remise des clés par la société Ah Chou ne pouvait être retenue comme preuve de son maintien dans les locaux pris par elle personnellement à bail, et, d'autre part, retenu, par une appréciation souveraine, que le local de 62 mètres carrés et l'emplacement d'entreposage correspondant à un volume de dix conteneurs, pris à bail par la société Ah Chou à la suite du congé qui lui avait été délivré le 17 mai 1990 par la société Zoaisora, n'étaient pas manifestement insuffisants pour qu'elle y exerce son activité d'alimentation en gros, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Zoaisora aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Zoaisora à payer, ensemble, aux époux X...
Y... et à la société de gérance du libre-service Ah Chou la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.