Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Lucien X...,


 2 / Mme X...,


 demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation d'un jugement rendu, le 10 juin 1997, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer qui a rejeté leur demande en paiement du dépôt de garantie d'un montant de 6 300 francs et celle de remise de justificatifs des charges ;


 Attendu que le jugement, qualifié à tort en dernier ressort, statuant sur une demande indéterminée, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.