Cour de Cassation · soc — 9 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 avril 1997 par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit :


 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ...,


 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Annecy, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 En présence de Mme X..., demeurant ... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 473, 1er alinéa, 490, alinéa 2, 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-21-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'une ordonnance de référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale rendue le 3 avril 1997, dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales ;


 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la convocation à l'audience, qui avait été adressée à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est revenue au greffe de la juridiction avec la mention non réclamée ; qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision que M. X..., qui n'a pas comparu, ait eu connaissance de la date de cette audience ;


 Attendu, dès lors, que l'ordonnance rendue par défaut, en dernier ressort, pouvait être frappée d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la notification de la décision n'indiquant pas ce délai ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.