Cour de Cassation · civ1 — 4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant 56, rue JB Caby, 03000 Avermes,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :


 1 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen relevé d'office, après avoir demandé les observations des parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article L. 140-4 du Code des assurances ;


 Attendu qu'en contractant un emprunt, Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe en vue de garantir le remboursement du crédit en cas de décès, invalidité et maladie ; que s'étant trouvée en arrêt de travail, l'emprunteuse a été défaillante ; que poursuivie en paiement par le prêteur, la société Franfinance, elle a demandé la garantie de l'assureur, la société Uni Europe, aux droits de laquelle agit la société Axa Courtage ;


 Attendu que pour la débouter de cette demande de garantie, l'arrêt attaqué se fonde sur les stipulations des conditions générales et particulières du contrat d'assurance de groupe ;


 Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel Mme X... avait soutenu qu'elle n'avait eu connaissance, lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe, ni de ses conditions générales ni de ses conditions particulières ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors fonder sa décision sur ces conditions sans rechercher si elles avaient effectivement été communiquées à Mme X... au moment de son adhésion ou si leur contenu figurait dans la notice qui devait lui être remise ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, en ses dispositions déboutant Mme X... de sa demande dirigée contre la société Uni Europe, aux droits de laquelle agit la société Axa courtage, l'arrêt rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.