Cour de Cassation · soc — 27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, ayant son siège ...,


 en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit de Mme Anne X..., née d'Hugues, demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe,


 M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, aux termes de ce texte, que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ;


 Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (6 novembre 1997) a, faisant droit au recours de Mme X..., classé l'intéressée dans la troisième catégorie des invalides à compter du 1er octobre 1991 ;


 Attendu que, par lettre du 9 mars 1998, la Caisse régionale d'assurance maladie a fait connaître à Mme X... qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure et lui a, en conséquence, notifié son classement dans la troisième catégorie des invalides ainsi que la majoration du montant de sa pension en résultant ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de la Caisse à l'encontre de la décision de la Cour nationale, formé postérieurement à son acquiescement, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à payer à Mme X... la somme de 13 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.