Cour de Cassation · civ3 — 12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des 2, 4, 5, 7, 7 bis, passage Dubail et 60, rue des Vinaigriers, dont le siège est 18, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, représentée par sa gérante la Société immobilière hispano-française (SIHF), dont le siège est 3, rue Saint-Georges, 75009 Paris, 


en cassation de deux arrêts rendus les 12 avril 1995 et 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 


1/ du syndicat des copropriétaires du 56, boulevard Magenta, 75010 Paris, représenté par son syndic en exercice, la société Engerand et Gardy, société anonyme, dont le siège est 10, rue de Saint-Florent, 75001 Paris, 


2/ du syndicat des copropriétaires du 58, boulevard Magenta, 75010 Paris, représenté par son syndic en exercice, le cabinet André Schmidt, dont le siège est 41, rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, 


3/ de la société Féréal, société anonyme, dont le siège est 8, rue du Général Foy, 75008 Paris, 


4/ de l'association syndicale forcée du passage Dubail, prise en la personne de son syndic en exercice, M. Maxime X..., domicilié au ...,..., 


5/ de la société Rubis, société civile immobilière, dont le siège est3-5, rue Saint-Georges, 75009 Paris, 


6/ de l'hôtel Facotel, dont le siège est5-7, passage Dubail, 75010 Paris, 


7/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble25-27, passage Dubail, 75010 Paris, représenté par son syndic en exercice, la société Paris Ouest gestion, 


8/ de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié..., 


défendeurs à la cassation ; 


La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 


LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 


Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société civile immobilière des 2, 4, 5, 7, 7 bis, passage Dubail et60, rue des Vinaigriers, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Donne acte à la SCI des 2, 4, 5, 7, 7 bis, passage Dubail et60, rue des Vinaigriers du désistement de son pourvoien ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du58, boulevard Magenta, 75010 Paris, la société Féréal, l'association syndicale forcée du passage Dubail, la SCI Rubis, l'hôtel Facotel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble25-27, passage Dubail, 75010 Pariset la ville de Paris ; 


Sur le moyen unique, ci-après annexé : 


Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière des 2, 4, 5, 7, 7 bis passage Dubail et60, rue des Vinaigriers(la SCI) avait concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble56, boulevard Magenta à Paris 10e(le syndicat) et retenu que la note invoquée par cette SCI ne concernait que l'engagement de celle-ci de pré-financer, en accord avec la Ville de Paris, la réalisation des travaux permettant de mettre fin aux désordres, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en compte une demande de compensation fondée sur le seul défaut d'entretien de l'immeuble par le syndicat, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne la SCI des 2, 4, 5, 7, 7 bis, passage Dubail et60, rue des Vinaigriersaux dépens ; 


Condamne la SCI des 2, 4, 5, 7, 7 bis, passage Dubail et60, rue des Vinaigriersà une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.