Cour de Cassation · comm — 29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000, dans l'affaire opposant :


 - Mme Suzanne Wolfe X..., demeurant ...,


 au :


 - directeur général des Impôts, domicilié ... ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Wolfe X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 prononce la condamnation de Mme Suzanne Wolfe X... à une amende civile de 10 000 francs ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 ;


 Dit qu'en page 3, dans le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de supprimer la phrase : "La condamne à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.