Cour de Cassation · soc — 27 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit de la société Marciano gestion informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens tels qu'ils figurent au pourvoi et au mémoire en demande annexés au présent arrêt :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, statuant en matière de référé, d'avoir décidé que sa demande de remise sous astreinte de documents par son employeur, la société Marciano gestion informatique, était devenue sans objet, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisés, qui sont pris d'une violation des règles de la litispendance, du principe de l'autorité de la chose jugée, des pouvoirs du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite et de voie de fait ainsi que des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 alinéa 1er et R 516-1 du Code du travail ;


 Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une violation des règles de la litispendance est dirigé contre un arrêt rendu sur le fond, dans une instance opposant les mêmes parties, par la cour d'appel d'Amiens, qui ne fait pas l'objet du présent pourvoi ; que ce moyen est donc inopérant ;


 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait été statué par la juridiction du fond sur la remise de documents sollicitée par M. X... et ne s'est pas prononcée sur l'autorité de la décision ainsi intervenue, en a exactement déduit, sans encourir les griefs des moyens, que la demande identique dont elle était saisie en référé se trouvait privée d'objet ;


 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.