Cour de Cassation · comm — 11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Magnésia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit du Crédit commercial de France (CCF), société anonyme, dont le siège est ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Magnésia, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du CCF, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), et les productions, qu'à l'expiration d'une convention de compte courant conclue entre le CCF et la société Magnésia, un protocole d'accord a été conclu entre eux accordant à celle-ci un délai de six mois pour le paiement du solde débiteur qu'elle reconnaissait se monter à la somme de 93 903,52 francs ; que faute de paiement dans le délai fixé, la banque a judiciairement réclamé paiement à la société ; que les juges du fond ont partiellement accueilli cette demande, ramenant le calcul des intérêts échus après le protocole d'accord par référence au taux légal, mais refusant d'appliquer ce taux pour la période antérieure, comme le prétendait la société ;


 Attendu que la société Magnésia fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ;


 Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par un motif contraire à celui invoqué au moyen, mais a retenu, par motifs non critiqués, que la société s'était engagée dans le protocole d'accord en connaissance de cause, étant en possession de tous les "éléments de sa dette" ; que le moyen est dès lors inopérant, et ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Magnésia aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CCF ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.