Cour de Cassation · comm — 4 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et dont le siège central est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Deb's, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Deb's, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (l'annonceur) qui avait, par contrat verbal, confié la gestion de son budget de communication de recrutement à la société Deb's (l'agence) depuis 1988, a dénoncé l'accord par courrier du 18 décembre 1991 à effet au 31 décembre 1991 ; que l'agence a assigné l'annonceur en paiement de l'indemnité de préavis de six mois prévue dans le contrat-type du 19 septembre 1961 ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel énonce, qu'en l'absence de contrat écrit entre l'annonceur et l'agence, l'étendue des obligations réciproques des parties résulte des usages rappelés dans le contrat-type du 19 septembre 1961 ;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'annonceur était informé des usages évoqués, applicables aux professionnels de la publicité, ainsi qu'à leurs partenaires habituels, et s'il résulte de son comportement qu'il y avait adhéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne la société Deb's aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.