Cour de Cassation · civ1 — 7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Christian X...,


 2 / Melle Nadia Y...,


 demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :


 1 / de la société Finaref Recouvrement, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,


 3 / de la société Neuw Banque, société anonyme, dont le siège est ...,


 4 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,


 5 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,


 6 / de la Trésorerie principale de Bezons, dont le siège est ...,


 7 / de la société Pass, société de paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ... Evry Cedex,


 8 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,


 9 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,


 10 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33706 Mérignac Cedex,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 15 avril 1999) a fait une exacte application de l'article R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation en déclarant irrecevable pour tardiveté le recours exercé par les débiteurs ;


 d'où il suit que les griefs, qui se bornent à critiquer les motifs surabondants par lesquels le juge de l'exécution a caractérisé la mauvaise foi de ces derniers, ne saurait être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... et Melle Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.