Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 7 mars 2000
- ECLI
- 61372370cd58014677409c65
- Date
- 7 mars 2000
cassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles de pourvoi immédiatdécision statuant sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incidentsurendettementdécision du juge de l'exécution procédant à la vérification d'une créance
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 7 mars 2000
- Matière
- cassation
Référence
61372370cd58014677409c65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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