Cour de Cassation · soc — 4 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit des Etablissements Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF) Services Cergy, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des Etablissements EDF-GDF Services Cergy, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen soulevé par la défense, tiré de l'amnistie :


 Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;


 Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;


 Attendu que M. X..., agent d'EDF-GDF, a reçu le 12 mai 1993 une lettre de son chef de service au sujet d'un incident l'ayant opposé le 4 mai à un de ses collègues de travail ; qu'estimant que ce courrier s'analysait en un avertissement qui lui avait été infligé sans respect de la procédure disciplinaire prévue par la circulaire réglementaire PERS 846, il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation ;


 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande ;


 Mais attendu que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ;


 D'où il suit que la mesure n'ayant aucune incidence financière, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'amnistie des faits et DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF-GDF ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.