Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par Melle Annabelle X..., demeurant..., 

en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1998 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Chinon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 

1/ de M. Bernard Y..., demeurant..., 

2/ de la société Médiacrédit, dont le siège est : 59000 Roubaix, 

3/ de la société Cofidis, dont le siège est : 59675 Wasquehal Cedex, 

4/ de la société Finaref, dont le siège est : 59072 Roubaix Cedex 1, 

5/ de la société Autofirst, dont le siège est 1, boulevard de la Liane, 62360 Saint-Léonard, 

6/ de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est BP 22, La Canterie, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine, 

7/ de la société Discountal, dont le siège est zone d'activités commerciales d'Argenson, 86000 Châtellerault, 

8/ de la société France Télécom, dont le siège est 11, avenue chanoine Carlotti, BP 0508, 37205 Tours Cedex 3, 

9/ de la société La Maison de Valérie, société anonyme, dont le siège est : 41000 Blois, 

10/ de la société La Suisse assurance, dont le siège est86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 08, 

11/ de Mme Véronique Z..., demeurant ..., 

12/ de l'Opac d'Indre-et-Loire, dont le siège est 10, rue de Jérusalem, 37000 Tours, 

13/ de la Perception, dont le siège est 29, place des Religieuses, 37120 Richelieu, 

14/ de la société Primaphot, dont le siège est 183, rue du Chevaleret, 75013 Paris, 

15/ de la société Quelle La Source, société anonyme, dont le siège est : 45945 Orléans Cedex 9, 

16/ de la Régie du syndicat Intercommunal d'électricité, dont le siège est 78, avenue Jacques Coeur, 86000 Poitiers, 

17/ du Service de la redevance audiovisuelle, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes Cedex, 

18/ de la société Distribution de l'Ouest, dont le siège estzone industrielle du Menneton, 37018 Tours Cedex, 

19/ de la société Sorevi, dont le siège est BP 172, 86004 Poitiers Cedex, 

20/ de la société TAP assurances, dont le siège est place de la Mairie, 37120 Champigny-sur-Veude, 

21/ du Centre hospitalier hôpital Trousseau, dont le siège est : 37170 Champigny-lès-Tours, 

défendeurs à la cassation ; 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur les griefs du pourvoi : 

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 

Attendu que Mlle X..., bénéficiaire de mesures de redressement, a formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge d'instance de Chinon, délégué comme juge de l'exécution, 27 octobre 1998) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure ; 

Mais attendu que la demanderesse se borne à faire état de ses difficultés financières, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Melle X... aux dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.