Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière du littoral (COFILIT), société anonyme, dont le siège est 8, rue des Vignerons, 13006 Marseille, 

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 

1/ de M. Jean-Marie Y..., 

2/ de Mme Annie X..., épouse Y..., 

demeurant tous deux ..., 

3/ de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Place Estrangin Pastre, BP 108, 13254 Marseille Cedex 06, 

4/ de la société Banque nationale de Paris (BNP) Groupe Marseille, dont le siège est 475, avenue du Prado, 13008 Marseille, 

5/ du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est 322, avenue du Prado, 13008 Marseille, 

défendeurs à la cassation ; 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : 

Attendu que la société Compagnie financière du littoral (COFILIT), a formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendue le 4 mars 1998 ; 

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la Compagnie financière du littoral aux dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.