Cour de Cassation · soc — 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. B... de Carvalho, demeurant ...,


 2 / M. Lucien D..., demeurant ...,


 3 / M. Jean-Philippe C..., demeurant ...,


 4 / M. Laurent Z..., demeurant ...,


 5 / de Mme Christel A..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit :


 1 / de M. Jean-Yves Y...,


 2 / de Mme Evelyne E...,


 3 / de Mme Nelly X...,


 représentant la direction de la société anonyme Recam-Sonofadex, domiciliés au siège de la société anonyme Recam, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;


 Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ;


 que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.