Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le trésorier de Saint-Fargeau Ponthierry, domicilié ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit :


 1 / de M. Albert, Antoine Y...,


 2 / de X... Marie-Paule Nicole Z..., épouse Y...,


 demeurant ensemble ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Saint-Fargeau Ponthierry, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un contrôle fiscal dont M. et Mme Y... étaient l'objet, le trésorier de Saint Fargeau Ponthierry a demandé à un juge de l'exécution, l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à leur encontre ;


 que la demande ayant été accueillie, M. et Mme Y... ont saisi le juge, en sollicitant notamment la réduction du montant de la créance garantie du Trésor public ;


 Attendu qu'après avoir relevé que la créance dont se prévalait le Trésor public comprenait des rappels de droits, des intérêts de retard et des pénalités dues au titre de l'article 1729-I du Code général des Impôts, l'arrêt écartant les pénalités, retient que la créance ne paraissait que partiellement fondée en son principe ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du Trésor public qui soutenait, au cours de la procédure d'appel, que les rôles avaient été mis en recouvrement, ce qui était de nature à exclure toute estimation provisoire de la créance garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne les époux Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Saint-Fargeau Ponthierry ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille.