Cour de Cassation · soc — 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Maud X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la Société des grands magasins du Centre (SGMC), société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société des grands magasins du Centre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;


 Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la Société des grands magasins du Centre soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement en date du 3 novembre 1997, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mlle X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.