Cour de Cassation · soc — 20 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :


 - le Centre médico chirurgical, dont le siège est ...,


 défendeur à la cassation ;


 à :


 - la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat du Centre Médico Chirurgical, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1996 alors applicable, modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux dispositifs médicaux implantables ;


 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le tarif interministériel des prestations sanitaires comporte la liste des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires ; que, selon le second, les dispositifs médicaux implantables utilisés à titre d'accessoire lors des interventions, sont exclus du champ d'application du tarif interministériel des prestations sanitaires et ne peuvent en conséquence donner lieu à remboursement, sauf la faculté pour les organismes de sécurité sociale de les prendre, sous certaines conditions, en charge ;


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les sutures mécaniques internes implantées sur plusieurs patients lors d'interventions chirurgicales effectuées au Centre médico-chirurgical de Chaumont entre les mois d'août et octobre 1996 ;


 Attendu que, faisant droit au recours de l'établissement contre ces décisions, la cour d'appel énonce que les agrafes internes, y compris le chargeur à usage unique, facturés par le Centre médico-chirurgical figurent à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires et qu'en conséquence, ces dispositifs implantables doivent être remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le matériel litigieux avait été utilisé à titre d'accessoire, de sorte que sa prise en charge ne constituait qu'une simple faculté pour la Caisse, la cour d'appel, qui ne pouvait substituer sa propre appréciation à celle de l'organisme social, a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette le recours du Centre Médico chirurgical de Chaumont ;


 Condamne le Centre Médico chirurgical de Chaumont aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre Médico chirurgical de Chaumont ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.