Cour de Cassation · soc — 29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 8, Remparts du Midi, 16000 Angoulême,


 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Banque Caixa de Catalunya, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Banque Caixa de Catalunya, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que, par déclaration écrite adressée le 29 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, un avocat, M. Y... muni d'un pouvoir en date du 18 décembre 1997, agissant pour le compte de M. Le Breton s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 décembre 1997 ;


 Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Je soussigné, Gilbert Le Breton, domicilié 8, Rempart du Midi à Angoulême, déclare donner pouvoir à M. Henri Y..., avocat, pour le pourvoi en cassation concernant l'affaire qui m'oppose à la Banque Caixa de Catalunya" ;


 Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée et ne désigne pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.