Cour de Cassation · comm — 4 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Sociéte financière du Palais-Royal (SOFIPAR), société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :


 1 / de M. Jean-Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Actim,


 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Actim, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société financière du Palais-Royal (SOFIPAR), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :


 Vu l'article 1844-5 du Code civil et l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société ACTIM dont la dissolution, décidée le 30 août 1994 par son unique associée la Société financière du Palais-Royal (SOFIPAR), dont le siège est à Paris, publiée dans un journal d'annonces légales le 14 octobre 1994, a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 26 avril 1996, sur saisine d'office, par le tribunal de commerce de Gap ;


 Attendu que la dissolution d'une société après réunion de toutes les parts sociales dans la même main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation et que cette transmission n'est réalisée et qu'il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ;


 Attendu que, pour déclarer le tribunal de commerce de Gap compétent pour ouvrir le redressement judiciaire de la société Actim, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que la convocation le 29 novembre 1995 en chambre du conseil est intervenue moins d'un an après la radiation de cette société, le 22 décembre 1994, au registre du commerce et des sociétés de Gap ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ne vise que la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.