Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising, dont le siège est 30, boulevard Vital Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine, en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Laitière Besnier, dont le siège est 10-20, rue Adolphe Beki, 53000 Laval, venant aux droits et obligations de la société Laiteries Emile Bridel, dont le siège est Les Placis, 35230 Bourg-Barre, défenderesse à la cassation ;



La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;



LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;



Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saatchi et Saatchi advertising, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Laitière Besnier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :



Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation des juges du fond (Rennes, 4 décembre 1996) quant à la volonté des cocontractants d'adopter un autre mode de rémunération de l'agence de publicité, d'où ils ont pu déduire la renonciation de la société Saatchi et Saatchi advertising à la rémunération proportionnelle initialement prévue ;



que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, est donc mal fondé ;



Et sur le second moyen, pris de la qualification d'oeuvre composite ou dérivée :



Attendu que devant la cour d'appel, la société Saatchi et Saatchi advertising n'a pas invoqué la nature d'oeuvre composite du film pour lequel elle demandait des redevances d'auteur ; que ce moyen est lui aussi nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising aux dépens ;



Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Saatchi et Saatchi advertising à payer à la compagnie Laitière Besnier la somme de 10 000 francs ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.