Cour de Cassation · soc — 12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° W 97-44.958 et X 97-44.959 formés par la société Fiduciaire des marques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation de deux arrêts rendus le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) , au profit :


 1 / de M. Serge X..., demeurant ...,


 2 / de M. Denis A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fiduciaire des marques, domicilié ...,


 3 / de Mme Isabelle Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Fiduciaire des marques, domiciliée ...,


 4 / de M. Guy Y..., demeurant ...,


 5 / de l'UNEDIC, délégation AGS Ile-de-France, dont le siège est ...,


 defendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 97-44.958 et X 97-44.959 ;


 Sur les moyens réunis communs aux deux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :


 Attendu que la société Fiduciaire des marques a formé deux pourvois en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, rendus le 19 juin 1997, dans deux instances l'opposant à M. Serge X... et M. Guy Y... ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt aux règles de droit ;


 Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne la société Fiduciaire des marques aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.